Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises traitant avec le secteur public, doivent transmettre une facture électronique. De même, toutes les entités publiques de l’Union européenne sont tenues d’accepter les factures électroniques qui leur sont adressées. L’objectif principal est l’introduction de l’e-invoicing dont le but est de simplifier et d’empêcher la fraude fiscale. Depuis 2017, le processus d’introduction des obligations d’e-invoicing pour le B2G est terminé. En France, cela se fait via la plateforme Chorus Pro (également pris en charge par PEPPOL). Celui-ci s’agit d’un portail unique pour adresser toutes les entités publiques.

Par ailleurs, la loi de finances 2020 généralise cette exigence au secteur privé. De ce fait, toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir une facture électronique au 1er juillet 2024. Une obligation d’émettre les factures par voie électronique ainsi que certaines de leurs données à l’administration fiscale s’imposera également aux entreprises de manière progressive entre 2024 et 2026 pour les ventes B2B.

Ces mesures sont nécessaires à l’instauration :

– de l’e-invoicing obligatoire pour les transactions domestiques entre entreprises ;
– d’une obligation d’e-reporting (transmission des données de facturation et de paiement pour les transactions réalisées avec des personnes physiques ou des opérateurs étrangers).

Cela se traduirait par :

– une obligation de réception des factures électroniques, par toutes les entreprises dès 2023, et
– des obligations d’e-invoicing et d’e-reporting pour les opérations de ventes, applicables dès 2023 pour les grandes entreprises. En 2024 pour les entreprises de taille intermédiaire et en 2025 pour les PME (Entreprise de moins de 500 employés) et TPE (Entreprise de moins de 20 salariés).

La différence notable sera le destinataire « physique » de la facture émise. Alors que cette dernière était transmise directement par le vendeur à l’acheteur, la mise en place de l’e-invoicing obligatoire se traduira par l’apparition d’un intermédiaire dans la chaîne de transmission des factures. En effet, le vendeur devra toujours transmettre sa facture par voie électronique à un particulier certifié plate-forme publique centralisatrice. L’autre solution, c’est de le faire directement à la plate-forme publique centralisatrice qui se chargerait alors, d’une part, de la transmettre au client et, d’autre part, de transmettre les données de facturation (via l’autorité publique centralisatrice en cas de l’intervention d’un opérateur privé) à l’administration fiscale.

Transmission de factures à l’administration fiscale

L’administration a fait évoluer sa position initiale en complétant l’obligation de transmission à l’administration fiscale des factures sous format électronique pour les opérations réalisées en France par des professionnels (« e-invoicing »), d’une obligation de transmission des données de facturation (« e-reporting »), applicable aux opérations de ventes réalisées avec des personnes physiques (« B2C ») et des opérateurs étrangers (ventes B2B, ventes intracommunautaires et exportations). Le modèle de e-invoicing choisi est un modèle tax clearance déjà utilisé dans le monde. La différence c’est que les données ne sont pas transférées directement à l’administration fiscale mais par l’intermédiaire d’agents privés certifiés. L’agent collecte les données des contribuables et les partage ensuite avec l’administration fiscale via le portail d’e-invoicing. L’émetteur et le destinataire de la facture peuvent communiquer sans l’intermédiaire d’agent.

Le portail d’e-invoicing prend en charge trois modes de transfert de comptes utilisables par les contribuables : EDI, API ou service Web. Trois formats de transmission de données UBL 2.1, CII et Factur-X sont utilisés.

Enfin, la contrepartie du vendeur (acheteur professionnel) aurait à transmettre à l’administration fiscale les données relatives au paiement de ces factures (statut, date de paiement). Ces données ne figurent pas sur les factures mais constituent des informations nécessaires. Elles aident à déterminer la date d’exigibilité de la TVA lorsque celle-ci intervient à l’encaissement (prestations de services).

La solution qui offre TaxCore®

Le système de contrôle e-invoicing est une initiative entreprise par de nombreux pays ayant pour but de réduire l’économie grise. Un composant important et nouveau de cette initiative est le système certifié mis en place afin que les contribuables puissent sécuriser électroniquement chaque transaction au moment de la vente.

TaxCore® est une solution logicielle évolutive qui permet la conformité fiscale grâce à l’utilisation de technologies disponibles dans le commerce et d’API publiques. Elle aide dans l’émission des factures fiscales dans un environnement online/offline et dans la collecte des données d’audit. Elle supprime l’évasion fiscale, diminue l’activité de l’économie grise et combat les fraudes.

La solution TaxCore® fonctionne dans n’importe quel type de modèle de clearance. Là où un seul fournisseur de services connecte à la fois le fournisseur et l’acheteur à sa plate-forme pour offrir l’e-invoicing et d’autres services de chaîne d’approvisionnement.

Le système TaxCore® a la capacité de recevoir et de transmettre les factures électroniques émises par le fournisseur. Cela peut se faire en régime online ou offline de la même manière.

Toutes les factures électroniques sont reçues dans une base de données centralisée.

Toutes les factures électroniques sont authentifiées par une méthode d’authentification.

Le système TaxCore® vérifie que toutes les données d’e-invoicing sont correctes grâce à la vérification automatisée de la validité des numéros d’identification fiscale (NIF) ou du numéro d’entreprise ou encore du numéro d’identification national ainsi qu’au calcul de la taxe.

TaxCore® permet aux acheteurs de vérifier que la facture électronique a été reçue et a fait l’objet d’une vérification automatisée.

TaxCore® facilite le développement et permet la génération de rapports et de statistiques.

E-invoices in TaxCore® centralized database are available to both sellers and buyers.

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Since January 1st, 2020, all companies dealing with the public sector, regardless of their size, must send their invoices in electronic format. Likewise, all public entities in the European Union are required to accept electronic invoices addressed to them. The main objective of introducing e-invoicing is to simplify sending and receiving invoices, as well as prevent tax evasion. The process of introducing e-invoicing obligations for B2G, which started in 2017, has been completed. In France, they do this via the Chorus Pro platform (also supported by PEPPOL); single portal to address all public entities.

In addition, the 2020 finance law generalizes this requirement to the private sector, since all companies must be able to receive invoices in electronic format from July 1, 2024. Governments will impose on companies an obligation to issue electronic invoices for B2B sales, as well as to submit invoice data to the tax authorities, gradually between 2024 and 2026.

These measures are necessary to establish:

– mandatory e-invoicing for domestic transactions between companies;
– an e-reporting obligation (transmission of billing and payment data for transactions carried out with natural persons or foreign operators).

This would translate to:

– an obligation to receive electronic invoices, by all companies from 2023, and
– e-invoicing and e-reporting obligations for sales operations, applicable from 2023 for large companies, from 2024 for medium-sized companies and from 2025 for SMEs (companies with fewer than 500 employees) and VSE (company with less than 20 employees).

The notable difference will be the “physical” receiver of the invoice issued. While before the seller transmitted it directly to the buyer, the implementation of mandatory e-invoicing will result in the appearance of an intermediary in the invoice transmission chain. in fact, the seller will have to always send their invoice electronically to an individual certified as a centralizing public platform or directly to the centralizing public platform. The platform (or certified individual) would then be responsible both for transmitting the invoice to the customer and for transmitting the billing data (via the centralizing public authority in the event of the intervention of a private operator) to the tax administration.

The administration has changed its initial position by supplementing the obligation to transmit invoices in electronic format to the tax authorities for transactions carried out in France by professionals (“e-invoicing”), with an obligation to transmit billing data (“e-reporting”), applicable to sales transactions carried out with natural persons (“B2C”) and foreign operators (B2B sales, intra-Community sales and exports). The e-invoicing model chosen is a tax clearance model already administrations use around the world, with the difference that this model does not directly transfer the data to the tax administration but via certified agents or the centralizing public platform. This intermediary collects taxpayer data and then shares it with the tax administration via the e-invoicing portal. The issuer and the recipient of the invoice can also communicate without the intermediary of the agent.

The e-invoicing portal

The e-invoicing portal supports three modes of account transfer that can be used by taxpayers: EDI, API or Web service. Also, the e-invoicing portal uses three data transmission formats: UBL 2.1, CII and Factur-X.

Finally, the counterparty of the seller (professional buyer) would have to transmit the data relating to the payment of these invoices (status, date of payment) to the tax authorities. This data does not appear on the invoices but constitutes information necessary to determine the due date for VAT when this occurs on collection (provision of services).

Many countries have undertaken the initiative of having the e-invoicing control system with the aim of reducing the gray economy and tax evasion. The certified system is an important and new component of this initiative, put in place so that taxpayers can electronically secure each transaction at the time of sale.

The TaxCore® solution

One such system is TaxCore® – a scalable software solution that enables tax compliance through usage of commercially available technologies and public APIs to issue fiscal invoices in online/offline environment and collect audit data. It suppresses tax evasion, decreases the activity of gray economy and fights frauds.

There are commercial solutions that address all of the above-mentioned requirements. These solutions enable the businesses to exchange and issue invoices protected by digital certificates, as well as the Tax Authorities to have clear, secure and reliant insight into the content of such transactions.

TaxCore® solution works within any type of clearance mechanism model where single service provider connects both the supplier and the buyer to its platform to offer e-invoicing and other supply chain services.

TaxCore® system can receive and transmit e-invoices issued by supplier in online or offline regime in the same manner.

The system receives all e-invoices in a centralized database.

The system authenticates all e-invoices through a secure authentication method.

The TaxCore® system verifies that all e-invoice data are correct through the automated verification of the validity of the Taxpayer Identification Numbers (TIN) or corporate number or national ID number, as well as the tax calculation.

TaxCore® has the option for buyers to verify that the tax administration receives the e-invoice and that it goes through automated verification.

TaxCore® makes it easier to develop and generate reports and statistics.

E-invoices in TaxCore® centralized database are available to both sellers and buyers.

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